droit de rétractation
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silky
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Re: droit de rétractation
bonsoir,
merci pour vos soutiens, j'espère que "dupont&dupont" tu arrives quand même à dormir, je vois que tu t'es appliqué dans les calculs, tout est bon! bravo et chapeau!
un peu de nouvelles, j'ai consulté mon compte bancaire aujourd'hui et surprise la somme annoncée hier (2007.70€) a "déjà" été virée! cela n'a pas mis les 3 à 4 jours annoncés, tant mieux!
par contre aucune nouvelle de ma relance d'hier, mon mail adressé au vendeur pour lui demander s'il n'y avait pas une erreur est resté sans réponse
je lui en ai envoyé un autre ce matin (pour rappel je lui ai joint la facture initiale et la facture de remboursement ainsi il n'a pas à rechercher dans ses dossiers) en lui indiquant le montant de mon achat initial et le montant du remboursement et ne correspondent pas à une retenue de 10% mais à une pénalité de 25.61€
je lui ai demandé de transmettre cette information à son service de comptabilité pour vérification,........ pas de réponse
je n'ai pas encore prévenu l'association que j'ai contacté de ce remboursement partiel, je vais patienter quelques jours avant de les informer, de toute manière c'est elle qui doit prendre contact à nouveau pour me dire si le dossier est bien complet et recevable
à suivre
merci à tous les participants
silky
merci pour vos soutiens, j'espère que "dupont&dupont" tu arrives quand même à dormir, je vois que tu t'es appliqué dans les calculs, tout est bon! bravo et chapeau!
un peu de nouvelles, j'ai consulté mon compte bancaire aujourd'hui et surprise la somme annoncée hier (2007.70€) a "déjà" été virée! cela n'a pas mis les 3 à 4 jours annoncés, tant mieux!
par contre aucune nouvelle de ma relance d'hier, mon mail adressé au vendeur pour lui demander s'il n'y avait pas une erreur est resté sans réponse
je lui en ai envoyé un autre ce matin (pour rappel je lui ai joint la facture initiale et la facture de remboursement ainsi il n'a pas à rechercher dans ses dossiers) en lui indiquant le montant de mon achat initial et le montant du remboursement et ne correspondent pas à une retenue de 10% mais à une pénalité de 25.61€
je lui ai demandé de transmettre cette information à son service de comptabilité pour vérification,........ pas de réponse
je n'ai pas encore prévenu l'association que j'ai contacté de ce remboursement partiel, je vais patienter quelques jours avant de les informer, de toute manière c'est elle qui doit prendre contact à nouveau pour me dire si le dossier est bien complet et recevable
à suivre
merci à tous les participants
silky
silky- complétement accro
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Re: droit de rétractation
Salut c'est quelle société ?
fazer- complétement accro
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Re: droit de rétractation
fazer a écrit:Salut c'est quelle société ?
silky a écrit:pour la devinette ce n'est pas soro... c'est l'autre!
A priori, cncshop si j'en crois l'indice de silky
_________________
meles- Admin
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Re: droit de rétractation
Salut,
CNCshop est une société Suisse ... et des sociétés Allemandes, il y en a .... des tas
Pourquoi tant de mystère
++
David
meles a écrit:fazer a écrit:Salut c'est quelle société ?silky a écrit:pour la devinette ce n'est pas soro... c'est l'autre!
A priori, cncshop si j'en crois l'indice de silky
ce que je peux dire, je pense c'est que cet achat a été fait en Allemagne!
CNCshop est une société Suisse ... et des sociétés Allemandes, il y en a .... des tas
Pourquoi tant de mystère
++
David
_________________
Traduction Française de CamBam et de sa documentation.
Re: droit de rétractation
Peut-être parce qu'il préfère éviter les emmerdes ?!
En tout cas, pensez à un acronyme de 3 lettres et vous ne mettrez pas 3 plombes à trouver .....
En tout cas, pensez à un acronyme de 3 lettres et vous ne mettrez pas 3 plombes à trouver .....
FMJ- complétement accro
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Re: droit de rétractation
bonsoir,
je n'ai pas donné l'information sur le forum car je ne sais pas si j'ai le droit, c'est un peu faire de la pub!
et comme j'ai déposé un dossier de défense et recours auprès d'une association de consommateurs spécialistes en droit européen, je ne voudrais pas que cela me porte préjudice en vertu des droits de chacun, cela fait une semaine que j'ai déposé mon dossier, mais il est annoncé un délai d'une première réponse dans un délai de 3 semaines (prise en compte du dossier, voir si ce dernier est recevable en fonction des éléments fournis, ou s'il est nécessaire d'avoir un complément d'informations).
je peux quand même vous fournir cette information en MP, cela pourrait toujours être utile au cas où!
silky
je n'ai pas donné l'information sur le forum car je ne sais pas si j'ai le droit, c'est un peu faire de la pub!
et comme j'ai déposé un dossier de défense et recours auprès d'une association de consommateurs spécialistes en droit européen, je ne voudrais pas que cela me porte préjudice en vertu des droits de chacun, cela fait une semaine que j'ai déposé mon dossier, mais il est annoncé un délai d'une première réponse dans un délai de 3 semaines (prise en compte du dossier, voir si ce dernier est recevable en fonction des éléments fournis, ou s'il est nécessaire d'avoir un complément d'informations).
je peux quand même vous fournir cette information en MP, cela pourrait toujours être utile au cas où!
silky
silky- complétement accro
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Age : 69
Localisation : arras
Re: droit de rétractation
Salut, as-tu vu les "Conditions générales de vente" en allemand AGB en haut à droite. Je les mets ici :
. Allgemeines
Im Geschäftsverkehr zwischen uns und unseren Bestellern gelten für die Dauer der Geschäftsverbindung auch für künftige Aufträge und für Ersatzteillieferungen ausschließlich die nachstehenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) soweit unsere Auftragsbestätigung keinen davon abweichenden Inhalt hat oder wir nicht schriftlich oder fernschriftlich eine Abänderung unserer Auftragsbestätigung bzw. der AGB ausdrücklich zugestimmt haben. Unsere AGB gelten ausschließlich gegenüber Unternehmen im Sinne des § 310 Abs. 1 BGB. Alle Vereinbarungen die zwischen uns und dem Besteller zwecks Ausführung dieses Vertrages getroffen werden sind in diesem Vertrag schriftlich niedergelegt. Abweichende oder unsere AGB ergänzende Bedingungen widersprechen wir bereits hiermit. Sie werden auch dann für uns nicht bindend, wenn wir ihnen nicht oder nicht in jedem Fall ausdrücklich widersprechen oder wenn wir nach Empfang von abweichenden Einkaufsbedingungen die Lieferung ausführen.
2. Angebot-Angebotsunterlagen
2.1. Unser Angebot ist freibleibend sofern sich aus der Auftragsbestätigung nichts anderes ergibt.
2.2. An Abbildungen, Zeichnungen, Kalkulationen und sonstigen Unterlagen behalten wir uns Eigentums- und Urheberrechte vor. Dies gilt auch für solche Schriften und Unterlagen die als „vertraulich“ bezeichnet sind. Vor ihrer Weitergabe an Dritte darf der Besteller unserer ausdrücklichen schriftlichen Zustimmung.
2.3. Werden bei der Herstellung von uns im Auftrag des Bestellers dessen Muster, Zeichnungen oder sonstige Angaben verwendet, so trägt der Besteller uns gegenüber die alleinige Verantwortung dafür, dass hierdurch keine Rechte Dritter verletzt werden. Er trägt auch die Verantwortung für die Richtigkeit der Angaben.
3. Preise – Zahlungsbedingungen – Leasing – Lieferbedingungen
3.1. Sofern sich aus der Auftragsbestätigung nichts anderes ergibt gelten unsere Preise „ab Werk“ ausschließlich Verpackung; diese wird gesondert in Rechnung gestellt.
3.2. Der Abzug von Skonto bedarf besonderer schriftlicher Vereinbarung.
3.3. Aufrechnungsrechte stehen dem Besteller nicht zu, es sei denn, dass der Gegenanspruch fällig und entweder rechtskräftig festgestellt oder unbestritten ist oder auf demselben Vertragsverhältnis beruht. Dem Besteller stehen keine Zurückbehaltungsrechte zu, es sei denn, dass das Zurückbehaltungsrecht des Bestellers auf demselben Vertragsverhältnis beruht. Das Zurückbehaltungsrecht ist weiter nicht ausgeschlossen, wenn und soweit die der Geltendmachung des Zurückbehaltungsrechts zugrundeliegenden Forderungen unbestritten oder rechtskräftig festgestellt sind.
3.4. Der von uns angegebene Liefertermin ist kein Fixtermin. Der Beginn der von uns angegebenen Lieferzeit setzt die Abklärung aller technischen Fragen voraus. Die Einhaltung unserer Lieferverpflichtung setzt weiter die rechtzeitige und ordnungsgemäße Erfüllung der Verpflichtung des Bestellers voraus. Die Einrede des nicht erfüllten Vertrages bleibt vorbehalten.
3.5. Lieferungen erfolgen EXW Westring 18, 33818 Leopoldshöhe Incoterms 2010, sofern auf der Auftragsbestätigung kein anderer Lieferort angegeben wird. Die Gefahr geht mit der Lieferung über oder sobald der Käufer im Abnahmeverzug ist, je nachdem welcher Fall zuerst eintritt.
3.6. Im Falle höherer Gewalt sowie einschränkender behördlicher Maßnahmen, unverschuldeter Betriebsstörungen, Streiks und Aussperrungen und zwar sowohl bei uns als auch bei unseren Vorlieferanten sind wir für die Dauer dieser Behinderung und deren Nachwirkungen von der eingegangenen Lieferverpflichtung frei. Die Lieferfrist verlängert sich dementsprechend.
3.7. Wenn dem Besteller wegen einer Verzögerung die infolge unseres Eigenverschuldens entstanden ist Schaden erwächst, so ist er unter Ausschluss weiterer Ansprüche wegen Verzugs und ohne Verzicht auf die gesetzlichen Voraussetzungen berechtigt, Schadensersatz zu verlangen. Der Schadensersatz ist der Höhe nach für jede volle Woche der Verspätung auf 0,5 %, maximal jedoch 5 % vom Nettokaufpreis desjenigen Teiles der Gesamtlieferung beschränkt, der infolge der Verspätung nicht oder nicht rechtzeitig geliefert wurde.
3.8. Mit Auswahl der Zahlungsart „per Leasing“ nimmt der Kunde zur Kenntnis und ist damit einverstanden, dass die angegebenen Daten an die ALBIS Leasing Gruppe weitergegeben und gemäß der Datenschutzerklärung der Albis Leasing Gruppe dort verarbeitet werden.
4. Gewährleistung / Schadensersatz
4.1. Mängelansprüche des Bestellers setzen voraus, dass dieser den nach § 377 HGB geschuldeten Untersuchungs- und Rügeobliegenheiten ordnungsgemäß nachgekommen ist. Rügen haben zudem schriftlich zu erfolgen und sollen so präzise abgefasst werden, dass wir etwaige Nacherfüllungsansprüche ohne Rückfrage an den Besteller erfüllen können.
4.2. Bei berechtigten und rechtzeitigen Mängelrügen leisten wir nach unserer Wahl Gewähr durch Reparatur der defekten Ware bzw. des defekten Teils der Ware oder durch Austausch von Teilen bzw. Ersatzlieferung. Der Besteller hat uns hierfür eine nach den jeweiligen Umständen des Einzelfalles angemessene Nachfrist zu setzen. Betrifft der Mangel Kleinteile, die mit einem handelsüblichen Postpaket verschickt werden können, hat der Besteller das defekte Teil auf unsere Anforderung hin auf seine Kosten an uns zurück zu senden. Mehrkosten, die dadurch entstehen, dass der Besteller die Ware an einen anderen als den vertraglich vorgesehenen Ort verbracht hat, hat der Besteller zu tragen.
4.3. Leisten wir in der gesetzten, angemessenen Frist keine Nacherfüllung oder schlägt die Nacherfüllung entsprechend der gesetzlichen Bestimmungen fehl, steht dem Besteller wahlweise das Recht zur Herabsetzung des Kaufpreises (Minderung) oder zum Rücktritt vom Vertrag zu. Ein Rücktritt vom gesamten Vertrag ist nur möglich, wenn der Mangel erheblich ist. Im Übrigen behalten wir uns vor, dem Besteller bei grundloser Reklamation alle Kosten für Aufwand zur Überprüfung der Ware gesondert in Rechnung zu stellen.
4.4. Kein Mangel liegt vor, wenn eine etwaige Fehlfunktion aus nachfolgenden Gründen entstanden sind: Ungeeignete oder unsachgemäße Verwendung, fehlerhafte Montage bzw. Inbetriebsetzung durch den Besteller oder Dritte, natürliche Abnutzung, fehlerhafte oder nachlässige Behandlung, ungeeignete Betriebsmittel, Austauschwerkstoffe, chemische, elektrochemische oder elektrische Einflüsse, sofern sie nicht auf unser Verschulden zurückzuführen sind.
4.5. Hinsichtlich der Toleranzen vereinbaren der Besteller und wir, dass die Kaufsache die im Maschinenbau übliche Toleranz nach DIN ISO 2768-1 und die dortige Toleranzklasse „mittel“ einhält. Auf Anforderung übersenden wir dem Besteller diese Toleranzangaben aus der DIN ISO 2768-1. Sofern sich die Kaufsache innerhalb dieser Beschaffenheitsvereinbarung bewegt, liegt insoweit kein Mangel vor.
4.6. Die Haftung für die Verletzung von wesentlichen Vertragspflichten ist bei leichter Fahrlässigkeit begrenzt auf den vertragstypischen vorhersehbaren Schaden.
4.7. Weitergehende Schadensersatzansprüche jeglicher Art (inklusive etwaiger Mangelfolgeschäden) gegenüber uns, unseren gesetzlichen Vertretern, Arbeitnehmern oder Erfüllungsgehilfen sind ausgeschlossen, soweit in den mit uns abgeschlossenen Verträgen oder in den hier vorliegenden AGB nichts anderes vereinbart ist.
4.8. Gewährleistungs- und Schadensersatzansprüche bezüglich neuer Ware verjähren mit Ablauf von 12 Monaten ab Ablieferung der Ware an den Besteller. Für gebrauchte Ware beträgt die Gewährleistungsfrist 6 Monate ab Ablieferung an den Besteller und die Gewährleistungsrechte des Bestellers bei mangelhafter gebrauchter Ware beschränken sich – nach unserer Wahl – auf Nachbesserung oder Nachlieferung. § 439 Abs. 3 BGB bleibt unberührt.
4.9. Vorstehende Einschränkungen in den Ziffern 4.3. bis 4.8. dieser AGB gelten nicht
– bei Fehlen einer von uns garantierten Beschaffenheit,
– bei arglistigem Verschweigen eines Mangels durch uns,
– bzgl. einer Haftung für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit sowie für solche Schäden, die durch uns, unsere gesetzlichen Vertreter oder Erfüllungsgehilfen grob fahrlässig oder vorsätzlich verursacht werden, und
– für Ansprüche nach dem Produkthaftungsgesetz.
5. Rücktrittsrechte
5.1. Der Besteller kann vom Vertrag zurücktreten, wenn die Erbringung der Leistung und/oder Nacherfüllung unmöglich ist. Das gilt auch bei unserem Unvermögen, die Leistung und/oder Nacherfüllung zu erbringen.
5.2. Der Besteller kann bei einer Teilleistung nur dann vom Vertrag zurücktreten, wenn bei der Bestellung gleichartiger Gegenstände die Ausführung eines Teils der Lieferung der Anzahl nach unmöglich ist und er kein Interesse an einer Teillieferung hat; übt der Besteller sein Rücktrittsrecht bei einer Teillieferung nicht aus, so kann er die Gegenleistung entsprechend mindern.
5.3. Die Rücktrittsrechte im Fall der Lieferung mangelhafter Ware und Nichterbringung sowie nicht ordnungsgemäße Erbringung der Nacherfüllung richtet sich nach den Regelungen in Ziffer 4.3. dieser AGB.
5.4. Ein Rücktrittsrecht im Falle eines Lieferverzugs setzt ohne Verzicht auf die weiteren gesetzlichen Voraussetzungen voraus, dass uns der Besteller nach Fälligkeit eine angemessene Nachfrist zur Leistungserbringung mit Ablehnungsandrohung gesetzt hat und die angemessene Frist fruchtlos verstrichen ist. Steht dem Besteller im Falle eines Lieferverzugs nach diesen Regelungen ein Rücktrittsrecht zu, so hat er dieses innerhalb einer Ausschlussfrist von 6 Wochen, nachdem die Voraussetzungen für den Rücktritt eingetreten sind, auszuüben.
5.5. Im Falle eines unvorhergesehenen Ereignisses im Sinne von Ziffer 3.6. dieser AGB steht uns das Recht zu, ganz oder teilweise vom Vertrag zurückzutreten, sofern diese Ereignisse die wirtschaftliche Bedeutung oder den Inhalt der Leistung erheblich verändern oder auf unseren Betrieb erheblich einwirken. Schadensersatzansprüche des Bestellers wegen eines solchen Rücktritts sind ausgeschlossen. Wollen wir von dem Rücktrittsrecht Gebrauch machen, so haben wir dies nach Erkenntnis der Tragweite des Ereignisses unverzüglich dem Besteller mitzuteilen und zwar auch dann, wenn zunächst mit dem Besteller eine Verlängerung der Lieferfrist vereinbart war.
6. Zahlungsbedingungen
6.1. Soweit die Vertragspartner keine abweichende Vereinbarung treffen, ist die Zahlung netto, also ohne jeden Abzug und spesenfrei an uns zu leisten und zwar 14 Tage nach Lieferung und Rechnungsstellung. Hier von abweichende Vereinbarungen bedürfen der Schriftform.
6.2. Bei nicht fristgerechter Zahlung sind wir berechtigt Verzugszinsen in Höhe von 9 Prozentpunkten über dem jeweiligen Basiszinssatz der Deutschen Bundesbank geltend zu machen.
6.3. Zahlungen unserer Besteller werden in der Reihenfolge auf die jeweils älteste noch offene Rechnung einschließlich Zinsen und sämtlicher dazugehörender Nebenforderungen verrechnet, soweit nicht ausdrücklich etwas anderes vereinbart ist.
6.4. Schecks und Wechsel werden nur nach vorheriger Vereinbarung unter Beachtung sämtlicher Einziehungs- und Diskontspesen in jedem Falle nur zahlungshalber angenommen.
6.5. Bei Zahlungsverzug sind wir berechtigt, bestellte Ware bis zur vollständigen Bezahlung aller offenen Beträge zurückzuhalten. In derartigen Fällen und ebenso bei erkennbarer Verschlechterung der Vermögensverhältnisse beim Besteller sind wir berechtigt, Vorkasse zu verlangen.
7. Eigentumsvorbehalt
7.1. Wir behalten uns das Eigentum an den gelieferten Maschinen, Werkzeugen, Zubehörteilen und sonstigen Waren bis zur Erfüllung aller gegenwärtigen und zukünftigen Ansprüche aus der Geschäftsverbindung mit dem Besteller einschließlich Zinsen, Nebenforderungen und Kosten einer etwaigen Rechtsverfolgung sowie Kosten einer etwa erforderlichen Intervention wegen einer Pfändung der gelieferten Ware durch Dritte vor. Der Eigentumsvorbehalt bleibt auch bestehen, wenn einzelne unserer Forderungen in eine laufende Rechnung aufgenommen worden sind und der Saldo gezogen und anerkannt ist.
7.2 Der Besteller ist zu einer Verfügung über die gelieferte Ware nur im Rahmen eines ordnungsgemäßen Geschäftsverkehrs berechtigt. Im Falle der Belastung der gelieferten Ware mit Rechten eines Dritten wird uns der Besteller unverzüglich informieren. Für den Fall einer Weiterveräußerung tritt er schon jetzt alle seine einem Dritten gegenüber dadurch entstehenden zukünftigen Ansprüche aus der Weiterveräußerung der gelieferten Ware an uns ab.
7.3. Wenn die Vorbehaltswaren vom Besteller zusammen mit fremden uns nicht gehörenden Waren verarbeitet und veräußert werden, gilt die Kaufpreisforderung nur in Höhe des Wertes der Vorbehaltswaren als abgetreten. Der Besteller hat sich das ihm zustehende bedingte Eigentum an den Waren gegenüber seinen Abnehmern vorzubehalten, bis diese den Kaufpreis vollständig bezahlt haben. Der Besteller ist ermächtigt, die Forderung aus der Warenveräußerung einzuziehen. Auf unser Verlangen hat er uns die Schuldner der abgetretenen Forderungen mitzuteilen. Wir können den Schuldnern die Abtretung anzeigen. Der Besteller kann an den Liefergegenständen durch Be- und Verarbeitung zu einer neuen Sache kein Eigentum erwerben. Er be- bzw. verarbeitet für uns als Hersteller im Sinne des § 950 BGB, ohne dass uns daraus irgendwelche Verpflichtungen erwachsen auch die be- bzw. verarbeiteten Liefergegenstände dienen zur Sicherung aller unserer Rechte.
7.4. Bei Verarbeitung mit fremden, nicht uns gehörenden Gegenständen durch den Besteller werden wir Miteigentümer an der neuen Sache im Verhältnis des Wertes unserer Ware zu den fremden verarbeiteten Gegenständen. Der Besteller tritt uns auch die Forderungen zur Sicherung unserer Forderungen gegen ihn ab, die durch die Verbindung des Liefergegenstandes mit anderen fremden gegenüber seinen Kunden erwachsen. Wir verpflichten uns, zustehende Sicherheiten auf Verlangen des Bestellers insoweit freizugeben als der realisierbare Wer unserer Sicherheiten die zur sichernden Forderung um mehr als 10 % übersteigt; die Auswahl der freizugebenden Sicherheiten obliegt uns.
8. Erfüllungsort und Gerichtsstand; Anwendbares Recht
8.1. Erfüllungsort für Lieferungen ist Leopoldshöhe. Erfüllungsort für die Zahlungen ist Leopoldshöhe.
8.2. Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus dem geschlossenen Vertrag, auch für Wechsel-, Scheck- und Urkundsverfahren, ist das jeweils für Leopoldshöhe örtlich und sachlich zuständige Gericht, unbeschadet unseres Rechtes, das für den Sitz des Bestellers allgemein zuständige Gericht anzurufen.
8.3. Die Rechtsbeziehungen zwischen uns und dem Besteller regeln sich nach dem deutschen Recht unter Ausschluss des CISG.
9. Schlussbestimmungen
Sollten einzelne Bestimmungen dieser AGB unwirksam oder undurchsetzbar sein oder im Laufe der Vertragsverpflichtung werden so bleiben alle übrigen Bestimmungen jederzeit gleichwohl gültig. Eine unwirksame und undurchsetzbare Bestimmung ist als durch diejenige wirksame und durchsetzbare Bestimmung als ersetzt anzusehen die dem von den Parteien verfolgten wirtschaftlichen Zweck im Rahmen des rechtlichen möglichen am nächsten kommt.
Stand 08/2015
. Allgemeines
Im Geschäftsverkehr zwischen uns und unseren Bestellern gelten für die Dauer der Geschäftsverbindung auch für künftige Aufträge und für Ersatzteillieferungen ausschließlich die nachstehenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) soweit unsere Auftragsbestätigung keinen davon abweichenden Inhalt hat oder wir nicht schriftlich oder fernschriftlich eine Abänderung unserer Auftragsbestätigung bzw. der AGB ausdrücklich zugestimmt haben. Unsere AGB gelten ausschließlich gegenüber Unternehmen im Sinne des § 310 Abs. 1 BGB. Alle Vereinbarungen die zwischen uns und dem Besteller zwecks Ausführung dieses Vertrages getroffen werden sind in diesem Vertrag schriftlich niedergelegt. Abweichende oder unsere AGB ergänzende Bedingungen widersprechen wir bereits hiermit. Sie werden auch dann für uns nicht bindend, wenn wir ihnen nicht oder nicht in jedem Fall ausdrücklich widersprechen oder wenn wir nach Empfang von abweichenden Einkaufsbedingungen die Lieferung ausführen.
2. Angebot-Angebotsunterlagen
2.1. Unser Angebot ist freibleibend sofern sich aus der Auftragsbestätigung nichts anderes ergibt.
2.2. An Abbildungen, Zeichnungen, Kalkulationen und sonstigen Unterlagen behalten wir uns Eigentums- und Urheberrechte vor. Dies gilt auch für solche Schriften und Unterlagen die als „vertraulich“ bezeichnet sind. Vor ihrer Weitergabe an Dritte darf der Besteller unserer ausdrücklichen schriftlichen Zustimmung.
2.3. Werden bei der Herstellung von uns im Auftrag des Bestellers dessen Muster, Zeichnungen oder sonstige Angaben verwendet, so trägt der Besteller uns gegenüber die alleinige Verantwortung dafür, dass hierdurch keine Rechte Dritter verletzt werden. Er trägt auch die Verantwortung für die Richtigkeit der Angaben.
3. Preise – Zahlungsbedingungen – Leasing – Lieferbedingungen
3.1. Sofern sich aus der Auftragsbestätigung nichts anderes ergibt gelten unsere Preise „ab Werk“ ausschließlich Verpackung; diese wird gesondert in Rechnung gestellt.
3.2. Der Abzug von Skonto bedarf besonderer schriftlicher Vereinbarung.
3.3. Aufrechnungsrechte stehen dem Besteller nicht zu, es sei denn, dass der Gegenanspruch fällig und entweder rechtskräftig festgestellt oder unbestritten ist oder auf demselben Vertragsverhältnis beruht. Dem Besteller stehen keine Zurückbehaltungsrechte zu, es sei denn, dass das Zurückbehaltungsrecht des Bestellers auf demselben Vertragsverhältnis beruht. Das Zurückbehaltungsrecht ist weiter nicht ausgeschlossen, wenn und soweit die der Geltendmachung des Zurückbehaltungsrechts zugrundeliegenden Forderungen unbestritten oder rechtskräftig festgestellt sind.
3.4. Der von uns angegebene Liefertermin ist kein Fixtermin. Der Beginn der von uns angegebenen Lieferzeit setzt die Abklärung aller technischen Fragen voraus. Die Einhaltung unserer Lieferverpflichtung setzt weiter die rechtzeitige und ordnungsgemäße Erfüllung der Verpflichtung des Bestellers voraus. Die Einrede des nicht erfüllten Vertrages bleibt vorbehalten.
3.5. Lieferungen erfolgen EXW Westring 18, 33818 Leopoldshöhe Incoterms 2010, sofern auf der Auftragsbestätigung kein anderer Lieferort angegeben wird. Die Gefahr geht mit der Lieferung über oder sobald der Käufer im Abnahmeverzug ist, je nachdem welcher Fall zuerst eintritt.
3.6. Im Falle höherer Gewalt sowie einschränkender behördlicher Maßnahmen, unverschuldeter Betriebsstörungen, Streiks und Aussperrungen und zwar sowohl bei uns als auch bei unseren Vorlieferanten sind wir für die Dauer dieser Behinderung und deren Nachwirkungen von der eingegangenen Lieferverpflichtung frei. Die Lieferfrist verlängert sich dementsprechend.
3.7. Wenn dem Besteller wegen einer Verzögerung die infolge unseres Eigenverschuldens entstanden ist Schaden erwächst, so ist er unter Ausschluss weiterer Ansprüche wegen Verzugs und ohne Verzicht auf die gesetzlichen Voraussetzungen berechtigt, Schadensersatz zu verlangen. Der Schadensersatz ist der Höhe nach für jede volle Woche der Verspätung auf 0,5 %, maximal jedoch 5 % vom Nettokaufpreis desjenigen Teiles der Gesamtlieferung beschränkt, der infolge der Verspätung nicht oder nicht rechtzeitig geliefert wurde.
3.8. Mit Auswahl der Zahlungsart „per Leasing“ nimmt der Kunde zur Kenntnis und ist damit einverstanden, dass die angegebenen Daten an die ALBIS Leasing Gruppe weitergegeben und gemäß der Datenschutzerklärung der Albis Leasing Gruppe dort verarbeitet werden.
4. Gewährleistung / Schadensersatz
4.1. Mängelansprüche des Bestellers setzen voraus, dass dieser den nach § 377 HGB geschuldeten Untersuchungs- und Rügeobliegenheiten ordnungsgemäß nachgekommen ist. Rügen haben zudem schriftlich zu erfolgen und sollen so präzise abgefasst werden, dass wir etwaige Nacherfüllungsansprüche ohne Rückfrage an den Besteller erfüllen können.
4.2. Bei berechtigten und rechtzeitigen Mängelrügen leisten wir nach unserer Wahl Gewähr durch Reparatur der defekten Ware bzw. des defekten Teils der Ware oder durch Austausch von Teilen bzw. Ersatzlieferung. Der Besteller hat uns hierfür eine nach den jeweiligen Umständen des Einzelfalles angemessene Nachfrist zu setzen. Betrifft der Mangel Kleinteile, die mit einem handelsüblichen Postpaket verschickt werden können, hat der Besteller das defekte Teil auf unsere Anforderung hin auf seine Kosten an uns zurück zu senden. Mehrkosten, die dadurch entstehen, dass der Besteller die Ware an einen anderen als den vertraglich vorgesehenen Ort verbracht hat, hat der Besteller zu tragen.
4.3. Leisten wir in der gesetzten, angemessenen Frist keine Nacherfüllung oder schlägt die Nacherfüllung entsprechend der gesetzlichen Bestimmungen fehl, steht dem Besteller wahlweise das Recht zur Herabsetzung des Kaufpreises (Minderung) oder zum Rücktritt vom Vertrag zu. Ein Rücktritt vom gesamten Vertrag ist nur möglich, wenn der Mangel erheblich ist. Im Übrigen behalten wir uns vor, dem Besteller bei grundloser Reklamation alle Kosten für Aufwand zur Überprüfung der Ware gesondert in Rechnung zu stellen.
4.4. Kein Mangel liegt vor, wenn eine etwaige Fehlfunktion aus nachfolgenden Gründen entstanden sind: Ungeeignete oder unsachgemäße Verwendung, fehlerhafte Montage bzw. Inbetriebsetzung durch den Besteller oder Dritte, natürliche Abnutzung, fehlerhafte oder nachlässige Behandlung, ungeeignete Betriebsmittel, Austauschwerkstoffe, chemische, elektrochemische oder elektrische Einflüsse, sofern sie nicht auf unser Verschulden zurückzuführen sind.
4.5. Hinsichtlich der Toleranzen vereinbaren der Besteller und wir, dass die Kaufsache die im Maschinenbau übliche Toleranz nach DIN ISO 2768-1 und die dortige Toleranzklasse „mittel“ einhält. Auf Anforderung übersenden wir dem Besteller diese Toleranzangaben aus der DIN ISO 2768-1. Sofern sich die Kaufsache innerhalb dieser Beschaffenheitsvereinbarung bewegt, liegt insoweit kein Mangel vor.
4.6. Die Haftung für die Verletzung von wesentlichen Vertragspflichten ist bei leichter Fahrlässigkeit begrenzt auf den vertragstypischen vorhersehbaren Schaden.
4.7. Weitergehende Schadensersatzansprüche jeglicher Art (inklusive etwaiger Mangelfolgeschäden) gegenüber uns, unseren gesetzlichen Vertretern, Arbeitnehmern oder Erfüllungsgehilfen sind ausgeschlossen, soweit in den mit uns abgeschlossenen Verträgen oder in den hier vorliegenden AGB nichts anderes vereinbart ist.
4.8. Gewährleistungs- und Schadensersatzansprüche bezüglich neuer Ware verjähren mit Ablauf von 12 Monaten ab Ablieferung der Ware an den Besteller. Für gebrauchte Ware beträgt die Gewährleistungsfrist 6 Monate ab Ablieferung an den Besteller und die Gewährleistungsrechte des Bestellers bei mangelhafter gebrauchter Ware beschränken sich – nach unserer Wahl – auf Nachbesserung oder Nachlieferung. § 439 Abs. 3 BGB bleibt unberührt.
4.9. Vorstehende Einschränkungen in den Ziffern 4.3. bis 4.8. dieser AGB gelten nicht
– bei Fehlen einer von uns garantierten Beschaffenheit,
– bei arglistigem Verschweigen eines Mangels durch uns,
– bzgl. einer Haftung für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit sowie für solche Schäden, die durch uns, unsere gesetzlichen Vertreter oder Erfüllungsgehilfen grob fahrlässig oder vorsätzlich verursacht werden, und
– für Ansprüche nach dem Produkthaftungsgesetz.
5. Rücktrittsrechte
5.1. Der Besteller kann vom Vertrag zurücktreten, wenn die Erbringung der Leistung und/oder Nacherfüllung unmöglich ist. Das gilt auch bei unserem Unvermögen, die Leistung und/oder Nacherfüllung zu erbringen.
5.2. Der Besteller kann bei einer Teilleistung nur dann vom Vertrag zurücktreten, wenn bei der Bestellung gleichartiger Gegenstände die Ausführung eines Teils der Lieferung der Anzahl nach unmöglich ist und er kein Interesse an einer Teillieferung hat; übt der Besteller sein Rücktrittsrecht bei einer Teillieferung nicht aus, so kann er die Gegenleistung entsprechend mindern.
5.3. Die Rücktrittsrechte im Fall der Lieferung mangelhafter Ware und Nichterbringung sowie nicht ordnungsgemäße Erbringung der Nacherfüllung richtet sich nach den Regelungen in Ziffer 4.3. dieser AGB.
5.4. Ein Rücktrittsrecht im Falle eines Lieferverzugs setzt ohne Verzicht auf die weiteren gesetzlichen Voraussetzungen voraus, dass uns der Besteller nach Fälligkeit eine angemessene Nachfrist zur Leistungserbringung mit Ablehnungsandrohung gesetzt hat und die angemessene Frist fruchtlos verstrichen ist. Steht dem Besteller im Falle eines Lieferverzugs nach diesen Regelungen ein Rücktrittsrecht zu, so hat er dieses innerhalb einer Ausschlussfrist von 6 Wochen, nachdem die Voraussetzungen für den Rücktritt eingetreten sind, auszuüben.
5.5. Im Falle eines unvorhergesehenen Ereignisses im Sinne von Ziffer 3.6. dieser AGB steht uns das Recht zu, ganz oder teilweise vom Vertrag zurückzutreten, sofern diese Ereignisse die wirtschaftliche Bedeutung oder den Inhalt der Leistung erheblich verändern oder auf unseren Betrieb erheblich einwirken. Schadensersatzansprüche des Bestellers wegen eines solchen Rücktritts sind ausgeschlossen. Wollen wir von dem Rücktrittsrecht Gebrauch machen, so haben wir dies nach Erkenntnis der Tragweite des Ereignisses unverzüglich dem Besteller mitzuteilen und zwar auch dann, wenn zunächst mit dem Besteller eine Verlängerung der Lieferfrist vereinbart war.
6. Zahlungsbedingungen
6.1. Soweit die Vertragspartner keine abweichende Vereinbarung treffen, ist die Zahlung netto, also ohne jeden Abzug und spesenfrei an uns zu leisten und zwar 14 Tage nach Lieferung und Rechnungsstellung. Hier von abweichende Vereinbarungen bedürfen der Schriftform.
6.2. Bei nicht fristgerechter Zahlung sind wir berechtigt Verzugszinsen in Höhe von 9 Prozentpunkten über dem jeweiligen Basiszinssatz der Deutschen Bundesbank geltend zu machen.
6.3. Zahlungen unserer Besteller werden in der Reihenfolge auf die jeweils älteste noch offene Rechnung einschließlich Zinsen und sämtlicher dazugehörender Nebenforderungen verrechnet, soweit nicht ausdrücklich etwas anderes vereinbart ist.
6.4. Schecks und Wechsel werden nur nach vorheriger Vereinbarung unter Beachtung sämtlicher Einziehungs- und Diskontspesen in jedem Falle nur zahlungshalber angenommen.
6.5. Bei Zahlungsverzug sind wir berechtigt, bestellte Ware bis zur vollständigen Bezahlung aller offenen Beträge zurückzuhalten. In derartigen Fällen und ebenso bei erkennbarer Verschlechterung der Vermögensverhältnisse beim Besteller sind wir berechtigt, Vorkasse zu verlangen.
7. Eigentumsvorbehalt
7.1. Wir behalten uns das Eigentum an den gelieferten Maschinen, Werkzeugen, Zubehörteilen und sonstigen Waren bis zur Erfüllung aller gegenwärtigen und zukünftigen Ansprüche aus der Geschäftsverbindung mit dem Besteller einschließlich Zinsen, Nebenforderungen und Kosten einer etwaigen Rechtsverfolgung sowie Kosten einer etwa erforderlichen Intervention wegen einer Pfändung der gelieferten Ware durch Dritte vor. Der Eigentumsvorbehalt bleibt auch bestehen, wenn einzelne unserer Forderungen in eine laufende Rechnung aufgenommen worden sind und der Saldo gezogen und anerkannt ist.
7.2 Der Besteller ist zu einer Verfügung über die gelieferte Ware nur im Rahmen eines ordnungsgemäßen Geschäftsverkehrs berechtigt. Im Falle der Belastung der gelieferten Ware mit Rechten eines Dritten wird uns der Besteller unverzüglich informieren. Für den Fall einer Weiterveräußerung tritt er schon jetzt alle seine einem Dritten gegenüber dadurch entstehenden zukünftigen Ansprüche aus der Weiterveräußerung der gelieferten Ware an uns ab.
7.3. Wenn die Vorbehaltswaren vom Besteller zusammen mit fremden uns nicht gehörenden Waren verarbeitet und veräußert werden, gilt die Kaufpreisforderung nur in Höhe des Wertes der Vorbehaltswaren als abgetreten. Der Besteller hat sich das ihm zustehende bedingte Eigentum an den Waren gegenüber seinen Abnehmern vorzubehalten, bis diese den Kaufpreis vollständig bezahlt haben. Der Besteller ist ermächtigt, die Forderung aus der Warenveräußerung einzuziehen. Auf unser Verlangen hat er uns die Schuldner der abgetretenen Forderungen mitzuteilen. Wir können den Schuldnern die Abtretung anzeigen. Der Besteller kann an den Liefergegenständen durch Be- und Verarbeitung zu einer neuen Sache kein Eigentum erwerben. Er be- bzw. verarbeitet für uns als Hersteller im Sinne des § 950 BGB, ohne dass uns daraus irgendwelche Verpflichtungen erwachsen auch die be- bzw. verarbeiteten Liefergegenstände dienen zur Sicherung aller unserer Rechte.
7.4. Bei Verarbeitung mit fremden, nicht uns gehörenden Gegenständen durch den Besteller werden wir Miteigentümer an der neuen Sache im Verhältnis des Wertes unserer Ware zu den fremden verarbeiteten Gegenständen. Der Besteller tritt uns auch die Forderungen zur Sicherung unserer Forderungen gegen ihn ab, die durch die Verbindung des Liefergegenstandes mit anderen fremden gegenüber seinen Kunden erwachsen. Wir verpflichten uns, zustehende Sicherheiten auf Verlangen des Bestellers insoweit freizugeben als der realisierbare Wer unserer Sicherheiten die zur sichernden Forderung um mehr als 10 % übersteigt; die Auswahl der freizugebenden Sicherheiten obliegt uns.
8. Erfüllungsort und Gerichtsstand; Anwendbares Recht
8.1. Erfüllungsort für Lieferungen ist Leopoldshöhe. Erfüllungsort für die Zahlungen ist Leopoldshöhe.
8.2. Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus dem geschlossenen Vertrag, auch für Wechsel-, Scheck- und Urkundsverfahren, ist das jeweils für Leopoldshöhe örtlich und sachlich zuständige Gericht, unbeschadet unseres Rechtes, das für den Sitz des Bestellers allgemein zuständige Gericht anzurufen.
8.3. Die Rechtsbeziehungen zwischen uns und dem Besteller regeln sich nach dem deutschen Recht unter Ausschluss des CISG.
9. Schlussbestimmungen
Sollten einzelne Bestimmungen dieser AGB unwirksam oder undurchsetzbar sein oder im Laufe der Vertragsverpflichtung werden so bleiben alle übrigen Bestimmungen jederzeit gleichwohl gültig. Eine unwirksame und undurchsetzbare Bestimmung ist als durch diejenige wirksame und durchsetzbare Bestimmung als ersetzt anzusehen die dem von den Parteien verfolgten wirtschaftlichen Zweck im Rahmen des rechtlichen möglichen am nächsten kommt.
Stand 08/2015
fazer- complétement accro
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Re: droit de rétractation
bonsoir "fazer"
oui j'ai bien lu les conditions de vente (avec la traduction google), mais il y avait aussi un document nommé, "Muster-Widerrufsformular" c'est en fait le document concernant le droit de rétractation.
j'ai envoyé un nouveau mail lundi, je vais voir si j'obtiens une réponse pour la fin de semaine, en parallèle j'ai déposé un dossier de recours auprès d'une association en rapport avec le commerce au sein de l'Europe, cela fait déjà une dizaine de jours, ils doivent me recontacter sous une vingtaine de jours, donc je vais patienter, de toute manière je n'ai pas le choix.
silky
oui j'ai bien lu les conditions de vente (avec la traduction google), mais il y avait aussi un document nommé, "Muster-Widerrufsformular" c'est en fait le document concernant le droit de rétractation.
j'ai envoyé un nouveau mail lundi, je vais voir si j'obtiens une réponse pour la fin de semaine, en parallèle j'ai déposé un dossier de recours auprès d'une association en rapport avec le commerce au sein de l'Europe, cela fait déjà une dizaine de jours, ils doivent me recontacter sous une vingtaine de jours, donc je vais patienter, de toute manière je n'ai pas le choix.
silky
silky- complétement accro
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Re: droit de rétractation
bonsoir,
un peu de nouvelles, j'ai reçu un virement bancaire hier de 383€, mais le compte n'y est toujours pas
ils me doivent encore la somme de 307€ pour retrouver ma somme initiale
avec cette somme ils me pénalisent encore de 11.40%, alors que cela n'est indiqué nulle part!
je pense que je vais encore faire un courrier pour tout récapituler
par contre ils m'ont donc fait ce virement mais sans message, sans réponse à mes précédents mails!
à suivre
silky
un peu de nouvelles, j'ai reçu un virement bancaire hier de 383€, mais le compte n'y est toujours pas
ils me doivent encore la somme de 307€ pour retrouver ma somme initiale
avec cette somme ils me pénalisent encore de 11.40%, alors que cela n'est indiqué nulle part!
je pense que je vais encore faire un courrier pour tout récapituler
par contre ils m'ont donc fait ce virement mais sans message, sans réponse à mes précédents mails!
à suivre
silky
silky- complétement accro
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Re: droit de rétractation
C'est déjà ça, comme quoi il ne faut rien lâcher !
grosb- complétement accro
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Re: droit de rétractation
Le prochain te ramènera à 10% tout rond, on parie?
Tiens bon!
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L'Ankou- complétement accro
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Re: droit de rétractation
Bonsoir
Si nous reprenons le recit a son origine nous pourrons sans trop nous avancer dire que vous avez pris "l'abonnement"
Et pour rigoler un peu je pense que vous n'etes pas pret de nouveau commander
Force et courage pour la derniere ligne droite
Si nous reprenons le recit a son origine nous pourrons sans trop nous avancer dire que vous avez pris "l'abonnement"
Et pour rigoler un peu je pense que vous n'etes pas pret de nouveau commander
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dupont&dupont- posteur Régulier
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Re: droit de rétractation
Salut Silky, tu en es ou avec les vendeurs de ma CNC ? Ils ont régularisé ou on les raye de nos carnets d'adresses ?
_________________
meles- Admin
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Re: droit de rétractation
bonsoir Meles,
merci de prendre des nouvelles mais mon problème n'est toujours pas résolu!
voici les dernières informations de ces épisodes:
- le 4 avril dernier j'ai déposé un dossier de recours par le biais du "centre européen des consommateurs en Europe", comme c'est une association qui engage les démarches avec leur homologue allemand je n'ai reçu la réponse que le 18 juillet dernier m'indiquant que le fournisseur reste sur ses positions et ne souhaite pas me rembourser invoquant des frais de commande en sous traitance du contrôleur.
cette association me spécifie que le fournisseur n'est pas dans ses droits mais qu'elle ne peux rien faire de plus du fait que c'est une négociation à l'amiable, mais elle me dit aussi que le fournisseur est prêt à me faire une remise ( 269.87€ au lieu du solde de 307€) de la retenue lors d'une prochaine commande.
- pour en finir je décide donc de passer une commande de 4 moteurs pas à pas au prix de 111€ l'unité, mais là surprise le fournisseur n'est prêt à me faire la remise que si je rachète un contrôleur de la même gamme qu'initialement mais pas des moteurs!
- je renvoie un message à l'association qui a pris mon dossier en charge, elle parait surprise puisque ce n'est pas ce qui leur avait été spécifié lors de la négociation et me dit qu'elle va en référer à leur homologue allemand.
- cette association m'avait aussi dit lors de sa réponse qu'il me restait des démarches judiciaires dont voici leur site:
(https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do et https://e-justice.europa.eu/content_court_fees_concerning_small_claims_procedure-306-fr-fr.do?member=1 ) sinon à une procédure d’injonction de payer européenne (https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do ) .
apparemment cela serait gratuit, j'ai commencé à exploiter les documents mais pour l'instant je bute sur le document à remplir à savoir s'il faut que je prenne la version de France ou celle de l'Allemagne, j'ai bien envoyé un mail pour poser cette question et il m'a été répondu de me rapprocher d'un tribunal local pour de plus amples renseignements!
donc effectivement si je ne subis pas de frais j'envisage de porter cette affaire devant la justice, afin de récupérer ma mise.
A quoi cela sert-il d'éditer des règles européennes si elles ne sont pas respectées!
J'ai l'impression d'être le pot de terre contre le pot de fer!
voilà donc où j'en suis aujourd'hui, donc le feuilleton n'est pas encore terminé!
merci
silky
merci de prendre des nouvelles mais mon problème n'est toujours pas résolu!
voici les dernières informations de ces épisodes:
- le 4 avril dernier j'ai déposé un dossier de recours par le biais du "centre européen des consommateurs en Europe", comme c'est une association qui engage les démarches avec leur homologue allemand je n'ai reçu la réponse que le 18 juillet dernier m'indiquant que le fournisseur reste sur ses positions et ne souhaite pas me rembourser invoquant des frais de commande en sous traitance du contrôleur.
cette association me spécifie que le fournisseur n'est pas dans ses droits mais qu'elle ne peux rien faire de plus du fait que c'est une négociation à l'amiable, mais elle me dit aussi que le fournisseur est prêt à me faire une remise ( 269.87€ au lieu du solde de 307€) de la retenue lors d'une prochaine commande.
- pour en finir je décide donc de passer une commande de 4 moteurs pas à pas au prix de 111€ l'unité, mais là surprise le fournisseur n'est prêt à me faire la remise que si je rachète un contrôleur de la même gamme qu'initialement mais pas des moteurs!
- je renvoie un message à l'association qui a pris mon dossier en charge, elle parait surprise puisque ce n'est pas ce qui leur avait été spécifié lors de la négociation et me dit qu'elle va en référer à leur homologue allemand.
- cette association m'avait aussi dit lors de sa réponse qu'il me restait des démarches judiciaires dont voici leur site:
(https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do et https://e-justice.europa.eu/content_court_fees_concerning_small_claims_procedure-306-fr-fr.do?member=1 ) sinon à une procédure d’injonction de payer européenne (https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do ) .
apparemment cela serait gratuit, j'ai commencé à exploiter les documents mais pour l'instant je bute sur le document à remplir à savoir s'il faut que je prenne la version de France ou celle de l'Allemagne, j'ai bien envoyé un mail pour poser cette question et il m'a été répondu de me rapprocher d'un tribunal local pour de plus amples renseignements!
donc effectivement si je ne subis pas de frais j'envisage de porter cette affaire devant la justice, afin de récupérer ma mise.
A quoi cela sert-il d'éditer des règles européennes si elles ne sont pas respectées!
J'ai l'impression d'être le pot de terre contre le pot de fer!
voilà donc où j'en suis aujourd'hui, donc le feuilleton n'est pas encore terminé!
merci
silky
silky- complétement accro
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Age : 69
Localisation : arras
Re: droit de rétractation
bonsoir,
afin de donner la suite de mon parcours avec ce problème de non remboursement intégral, je voulais simplement signaler que je ne donnerai pas suite à ce différent car malgré la prise en charge par une association européenne afin d'apporter une aide à la résolution de ce problème à l'amiable avec le vendeur, cette négociation n'a pas abouti, le vendeur reste sur sa position malgré que cette association me donne entièrement raison dans ma démarche et dans mon raisonnement.
La suite serait que je saisisse un tribunal européen afin de porter cette affaire en justice, sans savoir à l'avance le coût qui me serait incombé tout en sachant que ce vendeur me doit encore 307,44 euros
comme c'est une grosse société qui a les reins solides, elle sait très bien que je laisserais tomber si elle persévère dans son obstination!
c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer!!!
je n'aurais jamais cru en arriver à cette situation avec cette société allemande, j'en suis vraiment déçu et je ne suis plus prêt de leur passer une commande, en plus elle a le culot de me présenter les meilleurs voeux pour cette nouvelle année, du sans gêne, aucun respect, c'est donc dans ce contexte que je donne le nom de cette société afin de prévenir les éventuels acheteurs afin de les mettre en garde pour leurs futurs achats
c'est donc la société BZT , et oui celle qui a pignon sur rue en Allemagne qui est à l'origine de ce que j'appelle le non respect des règles commerciales européennes, pourtant spécifiées noir sur blanc dans leur contrat de vente, elle ne le respecte même pas!!!
attention, ne vous faites pas avoir!!!!
merci à tous les participants et pour toute l'aide apportée
bonne continuation
silky
afin de donner la suite de mon parcours avec ce problème de non remboursement intégral, je voulais simplement signaler que je ne donnerai pas suite à ce différent car malgré la prise en charge par une association européenne afin d'apporter une aide à la résolution de ce problème à l'amiable avec le vendeur, cette négociation n'a pas abouti, le vendeur reste sur sa position malgré que cette association me donne entièrement raison dans ma démarche et dans mon raisonnement.
La suite serait que je saisisse un tribunal européen afin de porter cette affaire en justice, sans savoir à l'avance le coût qui me serait incombé tout en sachant que ce vendeur me doit encore 307,44 euros
comme c'est une grosse société qui a les reins solides, elle sait très bien que je laisserais tomber si elle persévère dans son obstination!
c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer!!!
je n'aurais jamais cru en arriver à cette situation avec cette société allemande, j'en suis vraiment déçu et je ne suis plus prêt de leur passer une commande, en plus elle a le culot de me présenter les meilleurs voeux pour cette nouvelle année, du sans gêne, aucun respect, c'est donc dans ce contexte que je donne le nom de cette société afin de prévenir les éventuels acheteurs afin de les mettre en garde pour leurs futurs achats
c'est donc la société BZT , et oui celle qui a pignon sur rue en Allemagne qui est à l'origine de ce que j'appelle le non respect des règles commerciales européennes, pourtant spécifiées noir sur blanc dans leur contrat de vente, elle ne le respecte même pas!!!
attention, ne vous faites pas avoir!!!!
merci à tous les participants et pour toute l'aide apportée
bonne continuation
silky
silky- complétement accro
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Re: droit de rétractation
Bonsoir Silky, désolé que ça n'ai pas abouti. Il est donc légitime que tu leur fasse toute la pub qu'ils méritent !
_________________
meles- Admin
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Re: droit de rétractation
bonjour Meles,
oui j'espère que d'autres ne se feront pas avoir, d'où ma démarche!
merci
silky
oui j'espère que d'autres ne se feront pas avoir, d'où ma démarche!
merci
silky
silky- complétement accro
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Re: droit de rétractation
silky a écrit:bonjour Meles,
oui j'espère que d'autres ne se feront pas avoir, d'où ma démarche!
merci
silky
salut peu tu me donner ton nom par MP car je vais les contacter et leur poser la question du pourquoi de ce non-remboursement
fazer- complétement accro
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